CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
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Le site www.loumae.fr (ci-après, « Site ») de la marque Loumaë est édité par Loumaë SASU, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro RCS 880 679 428 et dont le siège social est situé au 3 rue du général Gallini, 93110 ROSNY SOUS BOIS, FRANCE.
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Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les «Condition Générale de Vente») visent, d’une part, à établir les règles d’utilisation du Site par toute personne qui s’y rend (ci-après, l’ « Utilisateur ») et, d’autre part, à régir la relation contractuelle entre Loumaë et tout Utilisateur (ci-après, le « Client ») qui crée un compte sur le Site afin de pouvoir passer des commandes auprès de Loumaë.
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Vous devez prendre connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation»), édictées ci-après avant d’utiliser ce Site.
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Tout accès ou utilisation du Site implique le respect et l’acceptation sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans le cas où vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie de celles-ci, il vous est demandé de renoncer à tout usage de ce Site.
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Loumaë se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et mentions légales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au Site, postérieurement à cette mise en ligne.
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Vous reconnaissez que ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent un accord complet et exclusif entre vous et Loumaë quant à votre utilisation du Site.
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PROCÉDURE DE COMMANDE
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Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du Site et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
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Les offres de Loumaë présentes sur le Site s’adressent uniquement aux particuliers. Loumaë se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout revendeur professionnel et d’annuler à tout moment, à partir de la date de la commande et pour une durée de 12 mois suivant la date prévue de la livraison, toute commande qui serait passée par un professionnel.
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Tout produit disponible sur le Site (ci-après dénommés le(s) « Produit(s)») sont destinés uniquement à une utilisation personnelle. Vous vous engagez donc à ne pas vendre ou revendre les produits Loumaë que vous achetez ou recevez.
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Loumaë se réserve le droit d’annuler, de limiter ou de réduire la quantité de toute commande qui pourrait être faite en violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande.
La commande doit être saisie sur le site : https://www.loumae.fr
Les Parties prennent réciproquement acte que les produits présentés sur le site Internet https://www.loumae.fr peuvent ne plus être disponibles ou ne plus être en vente au moment de la commande.
Lors de l’enregistrement des données dans la rubrique "mon panier", le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. Toute modification ultérieure doit être mentionnée le plus rapidement possible.
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site www.loumae.fr
Loumaë se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d’un client qui contreviendrait aux dispositions des conditions générales de vente. Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra ultérieurement commander sur le site de www.loumae.fr sans l’autorisation préalable de Loumaë.
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VALIDATION DE COMMANDE
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La commande est réputée acceptée par Loumaë dans la mesure où le paiement est bien parvenu à Loumaë dans un délai maximum de 8 jours après la commande.
Loumaë confirmera alors l’acceptation de la commande à l’utilisateur, à son choix par e-mail (récapitulant la commande : produits, prix, quantité). Cette confirmation, ou le cas échéant, le refus d’acceptation d’une commande, seront ainsi confirmés à l’utilisateur au plus tard 48 heures ouvrées après la réception d’une commande et de son paiement.
Le contrat de vente du produit sera conclu quand le Client, après avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs, confirmera celle-ci à Loumaë pour exprimer son acceptation définitive.
Toute commande confirmée par le Client vaut conclusion du contrat de vente et corrélativement acceptation des prix, description, quantité des produits disponibles à la vente et des clauses contenues dans les présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées et conservées par Loumaë constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Loumaë et ses clients.
Loumaë se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes, suspectes, ou passées de mauvaise foi. En outre, Loumaë se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur ou en cours.
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DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
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Loumaë s’efforce de tenir à jour le site en fonction des stocks de produits disponibles. Néanmoins, des ruptures sont possibles. Dans ce cas, Loumaë, s’engage à vous en informer par mail à l’adresse électronique que vous avez indiquée, dans les plus brefs délais. Loumaë vous communiquera les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le produit souhaité ou vous proposera un produit de remplacement d’une valeur équivalente.
Loumaë ne gère pas les reliquats de commandes : si un produit est en rupture de stock sans délai de réapprovisionnement précis, Loumaë vous proposera le remboursement du produit commandé, via le mode de paiement utilisé lors de votre commande. Le remboursement s’effectuera dans les quinze jours à compter du paiement des sommes versées par le Client.
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PRIX
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Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de port.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Loumaë se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande par Loumaë.
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CONDITIONS DE PAIEMENT
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Le paiement des Produits achetés sur le Site s’effectue en totalité, lors de la commande. Les Produits restent la propriété Loumaë jusqu’au règlement intégral de la commande. Les règlements s’effectuent par carte bancaire (Master Card, Visa, American Express).Votre carte bancaire sera débitée au moment de la confirmation de votre commande. A cette fin, vous garantissez que vous êtes titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre.
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SÉCURISATION DES PAIEMENTS
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Le service sécurisé de paiements utilisé sur notre site est STRIPE (https://stripe.com/fr). Il garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur le Site et votre paiement peut être consulté uniquement sous forme crypté grâce au protocole SSL (confirmé par l’apparition du « https » dans l’url affichée de votre navigateur).
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LIVRAISON
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Les délais d’expédition indiqués sur le site sont inscrits à titre indicatif.
A ce jour, Loumaë livre uniquement en France métropolitaine, Belgique, Pays Bas, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Espagne et Italie. Loumaë s’efforce d’assurer ses livraisons dans les 3 à 5 jours ouvrables à compter de la réception de la commande et du règlement. Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison.
Loumaë s’engage à informer le Client de tout retard prévisible de livraison.
Loumaë s’engage à livrer le produit dans les 15 jours suivant la commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, Loumaë en informe le client par tout moyen. Le Client pourra dans cette hypothèse demander le remboursement des sommes versées si le commerçant n’est pas en mesure de fournir au client un produit d’une qualité équivalente à celui de la commande. Loumaë s’engage à rembourser le Client dans les quinze jours à compter de la réception de la demande.
Les délais fournis par Loumaë au client sont indiqués à titre indicatif sur le site www.loumae.fr, Loumaë ne pouvant être responsable d’un éventuel dépassement des délais indicatifs lors de la confirmation de la commande. Cependant, l’article L114-1 du code de la consommation permet au client de résilier sa commande dans le cas où le délai de livraison est dépassé de 7 jours. Il devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Loumaë ne sera en aucun cas responsable d’un retard de livraison du fait de la non présence du client lors de la livraison de sa commande ou d’une mauvaise information de sa part à Loumaë concernant son adresse. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande des produits. En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client invitant le Client à retirer les produits.
La propriété des marchandises et les risques y affairant sont transférés au Client dès la prise de possession de celles-ci.
Le Client ne peut émettre des réserves lors de la livraison des produits qu’en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande ou si la marchandise est fortement endommagée.
Toute réserve doit être notifiée au transporteur lors de la livraison du produit. Une copie des réserves doit être envoyée à l’article L114-1 du code de la consommation (par courrier électronique) au plus tard 12 heures après que ces réserves aient été faites. Il appartient au Client de fournir avec cet envoi à Loumaë la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.
Loumaë garantit que les produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans l’hypothèse où les produits seraient endommagés et que le Client a bien émis des réserves à livraison, Loumaë procédera, selon le cas, à l’échange ou au remboursement des produits. La demande doit être effectuée dans les sept (7) jours ouvrés suivant la livraison des produits. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
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Les tarifs de livraison en France métropolitaine sont les suivants :
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Livraison Colissimo Domicile :
- 5,50 € pour toute commande < 10€
- 6,90 € pour toute commande > 10€
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Livraison Point Mondial Relay :
- 4,90 € pour toute commande < 39€
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Les frais de ports sont offerts :
- en point Mondial Relais à partir de 39€
- en livraison à domicile Colissimo à partir de 60€ de commande.
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Le tarif de livraison en Zone Internationale 1 (Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) est :
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Livraison Colissimo International : 9,9€
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Le tarif de livraison en Zone Internationale 2 (Suisse, Espagne, Italie) est :
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Livraison Colissimo International : 12€
La commande est livrée à l’adresse de livraison que vous avez choisie. Les informations énoncées et enregistrées lors de la commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société Loumaë ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les Produit(s) suite à cette erreur. De plus, dans ce cas, Loumaë ne pourra pas effectuer une deuxième livraison. Le prix de la commande vous sera alors remboursé, après réception du colis de retour à l’entrepôt de Loumaë.
Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le colis et les Produits sont fortement endommagés, Loumaë , à son choix, établira un avoir, remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires.
Aucun retour non validé de Produits ne sera accepté.
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Loumaë traite les commandes et l'envoi des colis avec EASY COLIS, un service proposé par CROSSLOG​​
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DROIT DE RÉTRACTATION
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Conformément à la loi (article L. 221-18 du code de la consommation), le consommateur dispose d’un délais de quatorze jours à compter du lendemain de la livraison pour exercer votre droit de rétractation. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Cependant, pour effectuer un retour, le consommateur devra s’acquitter des frais de port retour et renvoyer la marchandise non déballée et dans son état d’origine, il devra également établir un formulaire de rétractation sur la base de celui-ci et le joindre au retour de marchandise : Modèle de document de rétractation.
Les colis devront être retournés à l’adresse suivante :
Loumaë SASU
3 rue du Général Gallieni
93110 Rosny-sous-Bois
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours suivants leur(s) réception(s) et s’effectuera via le moyen de paiement utilisés lors de l’achat.
Vous serez le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente du client, ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION APPLICABLES AUX PRESTATIONS ET SERVICES DU SITE
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Conformément aux dispositions de l’article (article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
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5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
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COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
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Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et Loumaë sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de Loumaë par courrier électronique à l'adresse contact@loumae.fr.
Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de sept (7) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire. Le médiateur désigné sera la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution), dont les coordonnées sont :
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FCD
12 rue Euler
75008, Paris
Courriel : mediationconsommation@fcd.fr
Site : https://mediateur.fcd.fr
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Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.
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RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
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Conformément à la loi du 12 mai 1980, les Produits qui vous sont livrés sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des Produits, à l’échéance convenue entre les parties.
Les Produits restent donc la propriété de Loumaë jusqu’au règlement intégral des commandes.
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RESPONSABILITÉ
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Les produits proposés par Loumaë sont conformes à la législation française en vigueur.
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Loumaë décline toute responsabilité :
- Pour toute interruption, dysfonctionnement, indisponibilité d’accès au Site, intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques;
- Pour tous dommages de quelque nature que ce soit, résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mise à disposition sur le Site;
- Pour tous dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté;
- Pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
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DONNÉES PERSONNELLES
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Afin d’assurer la gestion des commandes, des livraisons et des factures, ainsi que d’effectuer des opérations de prospection et d’élaborer des statistiques commerciales, Loumaë collecte et traite des données personnelles de ses Clients, notamment celles relatives à leur identité (y compris, nom, prénom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone), aux moyens de paiement utilisés (y compris, numéro de carte bancaire) et aux transactions passées (y compris, numéro de la transaction et détail de l’achat).
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Loumaë s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le Client. Toutes les données personnelles concernant le Client collectées par Loumaë sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en écrivant à Loumaë par courrier électronique à contact@loumae.fr
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DÉSACTIVATION DE COMPTE CLIENT
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En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société Loumaë, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Tous les produits, les textes, les logos, les photos et les images sont la propriété de Loumaë. Toute reproduction ou utilisation même partielle sans l'accord expresse de Loumaë est interdite.
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DIVERS
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Déclarations. Le Client déclare être majeur et pleinement capable de contracter.
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Preuve. Conformément à l’article 1356 du Code civil, le Client et Loumaë (ci-après, les « Parties ») ont décidé de définir les modes de preuves admissibles entre elles. A ce titre, les Parties conviennent que les documents et les courriers sous forme électronique échangés entre elles ont la même valeur que ceux établis sur support papier et signés de manière manuscrite.
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Force majeure. Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de toute inexécution, retard d’exécution ou mauvaise exécution de ses obligations au titre des présentes CGV en cas de force majeure, la notion de « force majeure » étant interprétée conformément au droit commun français, et aucun dommage et intérêt ou remboursement ne pourra lui être réclamé par l’autre Partie à ce titre.
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Nullité. Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venai(en)t à être reconnue(s) comme nulle(s), au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle(s) sera(ont) réputée(s) non écrite(s) mais cette nullité n'entacherait pas de nullité l'ensemble des CGV et la ou les clause(s) nulle(s) serai(en)t remplacée(s) par une ou des clauses visant à un effet économique et juridique équivalent à la clause d'origine.
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Modification des présentes CGV. Loumaë se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Pour être informés de ces éventuelles modifications, Loumaë conseille au Client, et de manière générale à tout utilisateur, de relire les CGV du Site régulièrement. La Commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
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Service Client. Pour toute information ou question, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@loumae.fr
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Newsletter. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription d'une des formules d'abonnement ou d'une commande sur le Site, le Client autorise Loumaë à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement ou de sa commande.
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Le Client peut s’inscrire à la newsletter Loumaë afin de recevoir des informations sur les actualités et les événements de Loumaë et de ses partenaires depuis la page d’accueil en entrant votre nom, prénom et adresse email dans le champ dédié. Vous pouvez y renoncer à tout moment, en cliquant sur le lien de désabonnement situé en bas de chaque newsletter en entrant votre adresse email.
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